En bref

Cette loi établit une nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et définit les critères d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes, en fonction des substances ou activités exercées et de leurs quantités ou capacités.

Ce qu'elle réglemente

• Les seuils et catégories de classement (A, D, S C) pour diverses installations industrielles et agricoles.
• Les quantités maximales ou minimales de substances ou d'animaux pour chaque catégorie.
• Les définitions et règles de classement pour les substances radioactives.
• Les coefficients applicables pour la taxe générale sur les activités polluantes.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations utilisant ou stockant des acides, des substances réagissant violemment ou dégageant des gaz toxiques.
• Les éleveurs de bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, et les piscicultures.
• Les entreprises de fabrication d'engrais, de dépôts de fumiers, de silos de stockage, d'abattage d'animaux et de préparation de produits alimentaires.

Points clés

• **Acide chlorhydrique, formique, nitrique, phosphorique, sulfurique, anhydride phosphorique (emploi ou stockage de)** : classé "A" si la quantité totale est supérieure ou égale à 250 tonnes, et "D" si elle est supérieure ou égale à 50 tonnes mais inférieure à 250 tonnes.
• **Substances radioactives (préparation, fabrication, etc.)** : le classement dépend d'un rapport "Q" calculé, étant "A" si Q est supérieur ou égal à 10^4 et "D" si Q est supérieur ou égal à 1 et strictement inférieur à 10^4.
• **Bovins (élevage)** : classé "A" pour plus de 400 veaux de boucherie/bovins à l'engraissement ou plus de 100 vaches laitières/mixtes.
• **Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables** : classé "A" si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³, et "DC" si le volume est supérieur à 5 000 m³ mais inférieur ou égal à 15 000 m³.