Arrêté – règles générales pour les installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables, afin de protéger l'environnement. Il encadre la conformité, les modifications, la gestion des accidents et la cessation d'activité de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour le stockage en vrac de produits organiques dégageant des poussières inflammables (silos, tentes, structures gonflables); Le préfet, qui est informé des modifications et reçoit les déclarations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de modification.
- La tenue à jour d'un dossier d'installation classée par l'exploitant.
- La déclaration des accidents ou pollutions accidentelles et le changement d'exploitant.
- Les contrôles périodiques et les définitions spécifiques des types de silos et structures de stockage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour le stockage en vrac de produits organiques dégageant des poussières inflammables (silos, tentes, structures gonflables).
- Le préfet, qui est informé des modifications et reçoit les déclarations.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit déclarer les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
- Les silos doivent respecter des distances d'implantation spécifiques par rapport aux limites de propriété : au moins 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et tours d'élévation.
- Les structures porteuses des installations doivent être en matériaux de classe A1 (incombustible) et les toitures en classe Broof (t3), sauf pour les tentes et structures gonflables.
Droit de l'environnement et agricole
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