En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791, concernant le traitement de déchets non dangereux. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations pour assurer la conformité et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations à la déclaration initiale et aux contrôles périodiques.
• Les procédures en cas de modification de l'installation, d'accident ou de changement d'exploitant.
• Les exigences d'implantation et d'aménagement, incluant l'efficacité énergétique, l'intégration paysagère et la sécurité incendie.
• Les définitions de différents types de déchets (combustibles, incombustibles, inflammables) et de zones spécifiques (petit îlot, zone de réception, zone susceptible de contenir des déchets).

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de traitement de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2791.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les accidents ou pollutions accidentelles doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
• Les locaux doivent respecter des caractéristiques de réaction et de résistance au feu spécifiques (parois extérieures en A2 s1 d0, sol en A1fl, structure R. 15, murs séparatifs REI 120).
• Les bâtiments doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer.
• L'installation doit être clôturée et accessible aux services d'incendie et de secours, avec une voie engins ou échelles sur au moins une face si le plancher bas du niveau le plus haut est à plus de 8 mètres.