Arrêté – prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration pour le stockage

Que réglemente ce texte ?

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et la gestion des modifications.
• Les mesures relatives à l'utilisation et l'évacuation des eaux, des émanations et l'élimination des déchets.
• La tenue à jour d'un dossier complet de l'installation et la déclaration des accidents.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et le comportement au feu des bâtiments.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les exploitants d'installations de stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs.
• Les nouveaux exploitants en cas de changement.

Quels sont les points clés ?

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le dossier de déclaration, les plans, les rapports de visites et les documents relatifs aux risques.
• Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
• L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés, avec un premier contrôle au plus tard le 1er janvier 2013 pour certaines installations.
• Le sol des locaux de stockage doit être de classe A1 (incombustible) et les murs séparatifs doivent avoir une résistance au feu minimale de REI 60.
• Les toitures et couvertures de toiture doivent répondre à la classe BROOF (t3), sauf démonstration contraire.
• Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'au moins 2% de la superficie à désenfumer.
• L'installation doit être accessible aux services d'incendie et de secours, avec une voie-engin dégagée en permanence.