En bref

Cette annexe établit les règles générales et les contrôles périodiques applicables aux installations de méthanisation soumises à déclaration, afin d'assurer leur conformité et la protection de l'environnement. Elle détaille les prescriptions à respecter pour l'implantation, l'aménagement et la sécurité de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de méthanisation aux plans déclarés et les procédures de contrôle périodique.
• Les conditions d'implantation des installations, notamment les distances par rapport aux habitations et aux points d'eau.
• Les exigences de sécurité incendie pour les locaux abritant les équipements de méthanisation (réaction et résistance au feu, désenfumage).
• L'accessibilité du site, la ventilation des locaux et les normes des installations électriques et de mise à la terre.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans joints à la déclaration et mise à jour si nécessaire.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité aux prescriptions, dont certaines sont considérées comme des non-conformités majeures.
• Les lieux de stockage des matières et digestats doivent être distants d'au moins 35 mètres des puits, forages, sources et cours d'eau, et les digesteurs à 50 mètres minimum des habitations occupées par des tiers.
• Les locaux abritant les équipements de méthanisation doivent respecter des normes strictes de réaction au feu (classe A1) et de résistance au feu (murs et planchers REI 120), et être équipés de dispositifs de désenfumage.