En bref

Cette loi établit les règles générales pour les installations de stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs, afin de protéger l'environnement et la sécurité. Elle encadre la déclaration, l'exploitation, les modifications et la cessation d'activité de ces installations.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations de stockage d'explosifs aux déclarations initiales.
• Les procédures de modification des installations et de leur exploitation.
• Le contenu du dossier de déclaration et les documents à tenir à jour par l'exploitant.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des bâtiments de stockage.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations classées pour le stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs.
• Le préfet, qui reçoit les déclarations et peut exiger de nouvelles déclarations.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant le dossier de déclaration, les plans, les rapports de visites et les documents relatifs aux risques.
• Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
• L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés pour vérifier sa conformité.
• Les installations doivent être implantées de manière à ce que la zone d'effets Z2 soit contenue dans l'enceinte du site.
• Les bâtiments de stockage de produits explosifs ne doivent comporter ni étage, ni sous-sol.
• Le sol des locaux de stockage doit être en matériaux de classe A1 (incombustible).
• Les murs séparatifs des locaux de stockage doivent avoir une résistance au feu minimale de REI 60.