Décret – partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogeant plusieurs…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogeant plusieurs décrets antérieurs. Il vise à unifier et à mettre à jour les règles concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers.
Pour qui: Les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française; Les ressortissants des États membres de l'Union Européenne soumis à des mesures transitoires et les membres de leur famille.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des étrangers et de l'asile
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'entrée et le séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Les conditions de délivrance et de retrait des titres de séjour pour les étrangers.
- Les dispositions relatives au droit au séjour permanent.
- Les règles concernant le regroupement familial, la rétention administrative et les zones d'attente.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Les ressortissants des États membres de l'Union Européenne soumis à des mesures transitoires et les membres de leur famille.
Quels sont les points clés ?
- Le décret abroge et remplace plusieurs décrets antérieurs, notamment les décrets n°2010-1436, n°2010-1434, n°98-721, n°2002-1219, n°2001-634 et n°2001-633.
- Il détaille les procédures pour les séjours de durée inférieure ou égale à trois mois et ceux de durée supérieure à trois mois.
- Il inclut des sections spécifiques sur les titres de séjour, le droit au séjour permanent et les modalités de délivrance et de retrait.
- Des dispositions particulières sont prévues pour les ressortissants de l'Union Européenne et les membres de leur famille.
Droit des étrangers et de l'asile
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