LEGIARTI000042765473 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/54/LEGIARTI000042765473.xml Article 15 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 29 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE EN POLYNESIE FRANCAISE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 29 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-721 du 20 août 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 Art. 138, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 20, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 21, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 22, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 23, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 24, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 28, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant "., Art. 29, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique "., Art. 30, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle "., Art. 31, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire., Art. 32, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 33, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002., Art. 34, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002., Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 36, Sct. Section 3 : De la commission du titre de séjour., Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 70, Art. 71, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 89, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 97, Art. 98, Art. 99, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 116, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE., Art. 126, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Sct. TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 136, Art. 137, Sct. TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 134-1, Art. 134-2, Art. 134-3, Art. 134-4, Art. 134-5, Art. 134-6, Art. 134-7 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 99, Art. 100, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire., Art. 29, Sct. Sous-section 8 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 30, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 31, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 33, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 53, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 81, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE., Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 97-1, Art. 98, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 98-1, Art. 98-2, Art. 98-3, Art. 98-4, Art. 98-5, Art. 98-6, Art. 98-7 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 102, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire, mention " scientifique "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire, mention " profession artistique et culturelle "., Art. 29, Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” , Art. 29-1, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. Section 3 : De la commission du titre de séjour., Art. 35, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 55, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 83, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 99-1, Art. 100, Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7, Art. 101 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 28 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 - art. 29 Décret n° 98-721 du 20 août 1998 Décret n°98-721 du 20 août 1998 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 1 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 10 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 2 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 3 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 4 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 5 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 6 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 7 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 8 (VT) Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 9 (VT) Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14 Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13 Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Dispositions particulières aux di... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : De la procédure. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : De la procédure. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De la demande de titre de séjour. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Les centres de rétention administra... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Des cartes de résident (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Les locaux de rétention administrat... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 3 : De la fiche individuelle de police. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 3 : Dispositions communes. (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Section 4 : De la déclaration de changement de ... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 2 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 3 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 4 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 5 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 6 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 7 : Du renouvellement de la carte ... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - Sous-section 8 : De la durée de validité de la ... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONS... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'AT... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURI... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT... (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 1 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 10 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 100 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 11 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 12 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 13 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 14 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 15 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 16 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 17 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 17-1 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 18 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 19 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 2 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 20 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 21 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 22 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 23 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 24 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 25 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 26 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 27 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 28 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 29 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 3 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 30 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 31 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 32 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 33 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 34 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 35 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 36 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 37 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 38 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 39 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 4 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 40 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 41 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 42 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 43 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 44 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 45 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 46 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 47 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 48 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 49 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 5 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 50 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 51 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 52 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 53 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 54 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 55 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 56 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 57 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 58 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 59 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 60 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 61 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 62 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 63 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 64 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 65 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 66 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 67 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 68 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 69 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 7 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 70 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 71 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 72 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 73 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 74 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 75 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 76 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 77 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 78 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 79 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 8 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 80 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 81 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 82 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 83 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 84 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 85 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 86 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 87 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 88 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 89 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 9 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 90 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 92 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 93 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 94 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 95 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 96 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 97 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 97-1 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-1 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-2 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-3 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-4 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-5 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-6 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 98-7 (VT) Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 99 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Dispositions particulières aux di... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : De la procédure. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : De la procédure. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De la demande de titre de séjour. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Les centres de rétention administra... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Des cartes de résident (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Les locaux de rétention administrat... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 3 : De la commission du titre de séjour. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 3 : De la fiche individuelle de police. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 3 : Dispositions communes. (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Section 4 : De la déclaration de changement de ... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 2 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 3 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 4 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 5 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 6 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 7 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 7 bis : De la carte de séjour plur... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte ... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 9 : De la durée de validité de la ... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONS... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'AT... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSIO... (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 1 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 10 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-1 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-2 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-3 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-4 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-5 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-6 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 100-7 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 101 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 102 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 11 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 12 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 13 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 14 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 15 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 16 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 17 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 17-1 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 18 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 19 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 2 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 20 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 21 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 22 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 23 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 24 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 25 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 26 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 27 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 28 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 29 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 29-1 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 3 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 30 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 31 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 32 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 33 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 34 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 35 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 36 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 37 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 38 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 39 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 4 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 40 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 41 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 42 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 43 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 44 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 45 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 46 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 47 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 48 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 49 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 5 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 50 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 51 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 52 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 53 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 54 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 55 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 56 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 57 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 58 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 59 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 60 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 61 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 62 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 63 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 64 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 65 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 66 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 67 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 68 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 69 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 7 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 70 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 71 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 72 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 73 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 74 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 75 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 76 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 77 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 78 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 79 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 8 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 80 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 81 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 82 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 83 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 84 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 85 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 86 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 87 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 88 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 89 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 9 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 90 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 91 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 92 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 94 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 95 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 96 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 97 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 98 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 99 (VT) Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 99-1 (VT) Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 1 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 10 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 11 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 12 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 13 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 14 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 15 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 16 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 17 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 2 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 3 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 4 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 5 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 6 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 7 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT) Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 9 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 1 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 10 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 11 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 12 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 13 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 14 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 15 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 16 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 17 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 2 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 3 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 4 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 5 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 6 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 7 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT) Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 - art. 9 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Chapitre II : Dispositions particulières aux di... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Chapitre Ier : De la procédure. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Chapitre Ier : De la procédure. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 1 : De la demande de titre de séjour. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 1 : Les centres de rétention administra... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 2 : Des cartes de résident (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 2 : Les locaux de rétention administrat... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 3 : De la commission du titre de séjour. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 3 : De la fiche individuelle de police. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 3 : Dispositions communes. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Section 4 : De la déclaration de changement de ... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 2 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 3 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 4 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 5 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 6 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 7 : De la carte de séjour temporai... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte ... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - Sous-section 9 : De la durée de validité de la ... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEME... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEM... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSAB... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JU... (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 1 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 10 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 100 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 101 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 102 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 103 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 104 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 105 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 106 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 107 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 108 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 109 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 11 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 110 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 111 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 112 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 113 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 114 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 115 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 116 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 117 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 118 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 119 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 12 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 120 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 121 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 122 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 123 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 124 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 125 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 126 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 127 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 128 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 129 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 13 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 130 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 131 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 132 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 133 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-1 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-2 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-3 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-4 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-5 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-6 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 134-7 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 136 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 137 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 138 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 14 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 15 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 16 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 17 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 18 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 19 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 2 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 20 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 21 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 22 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 23 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 24 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 25 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 26 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 27 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 28 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 29 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 3 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 30 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 31 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 32 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 33 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 34 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 35 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 36 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 37 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 4 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 5 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 54 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 55 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 56 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 57 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 58 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 59 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 6 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 60 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 61 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 62 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 63 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 64 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 65 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 66 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 67 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 68 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 69 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 7 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 70 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 71 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 72 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 73 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 74 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 75 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 76 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 77 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 78 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 79 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 8 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 80 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 81 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 82 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 83 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 84 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 85 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 86 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 87 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 88 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 89 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 9 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 90 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 91 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 92 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 93 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 94 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 95 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 96 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 97 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 98 (VT) Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 99 (VT) Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IER : ENTREE DANS LES ILES WALLIS ET F... (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - TITRE IER : DROIT AU SEJOUR (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 1 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 10 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 11 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 12 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 13 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 14 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 15 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 16 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 17 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 18 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 19 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 2 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 20 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 21 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 22 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 23 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 24 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 25 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 26 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 28 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 3 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 4 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 5 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 6 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 7 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 8 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - art. 9 (VT) Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IER : ENTREE EN POLYNESIE FRANCAISE (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - TITRE IER : DROIT AU SEJOUR (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 1 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 10 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 11 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 12 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 13 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 14 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 15 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 16 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 17 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 18 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 19 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 2 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 20 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 21 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 22 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 23 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 24 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 25 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 26 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 27 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 29 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 3 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 4 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 5 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 6 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 7 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 8 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 - art. 9 (VT) Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - TITRE IER : DROIT AU SEJOUR (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 1 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 10 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 11 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 12 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 13 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 14 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 15 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 16 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 17 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 18 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 19 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 2 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 20 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 21 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 22 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 23 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 24 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 25 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 26 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 27 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 29 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 3 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 4 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 5 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 6 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 7 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 8 (VT) Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 - art. 9 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002