En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration qui stockent des liquides inflammables ou du pétrole brut, afin de protéger l'environnement. Il vise à assurer la conformité de ces installations, leur sécurité et leur bon fonctionnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique des installations par des organismes agréés.
• Les modifications apportées aux installations, à leur exploitation ou à leur voisinage.
• Les exigences concernant l'implantation et l'accessibilité des réservoirs de liquides inflammables.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées stockant des liquides inflammables ou du pétrole brut sous certaines rubriques (1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511).
• Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité aux prescriptions, et certaines non-conformités sont considérées comme majeures.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les réservoirs enterrés doivent être à au moins 2 mètres des limites du site et des fondations de locaux non liés à l'exploitation ; les réservoirs aériens à au moins 30 mètres des limites du site, sauf si un mur coupe-feu EI 120 est mis en place.