En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour le stockage de certains liquides inflammables ou de pétrole brut, afin de protéger l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, la conformité et l'exploitation de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et d'accessibilité des réservoirs et des sites.
• Les définitions des catégories de liquides inflammables et des zones à émergence réglementée.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées stockant des liquides inflammables ou du pétrole brut sous les rubriques spécifiées (par exemple, 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510 ou 4511).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les réservoirs enterrés doivent être à au moins 2 mètres des limites du site et des fondations de locaux sans lien avec l'exploitation, et les réservoirs aériens à au moins 30 mètres des limites du site (sauf mur coupe-feu EI 120).
• Le site doit disposer d'un accès permanent pour les services de secours, avec une voie engins d'au moins 3 mètres de large et 3,5 mètres de hauteur libre pour les sites avec réservoirs aériens.