En bref

Cette loi établit des règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, en se concentrant sur la gestion des rejets de polluants dans l'eau et l'air. Elle fixe des valeurs limites pour divers polluants et des exigences pour la conception et le fonctionnement des installations.

Ce qu'elle réglemente

• Les valeurs limites de concentration pour les polluants spécifiques rejetés dans les réseaux d'assainissement ou le milieu naturel.
• L'interdiction des rejets directs ou indirects d'eaux usées dans les nappes souterraines.
• Les mesures de prévention des pollutions accidentelles et le traitement des hydrocarbures.
• Les exigences pour le captage, l'épuration et la hauteur des cheminées pour les rejets atmosphériques.

Qui elle concerne

• Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
• Les exploitants de ces installations.

Points clés

• Les rejets dans un réseau d'assainissement collectif urbain ou le milieu naturel ne doivent pas dépasser des valeurs limites spécifiques pour des polluants comme le Cadmium (0,05 mg/l), l'Arsenic (25 µg/l), le Plomb (25 µg/l), le Mercure (0,02 mg/l), le Nickel (50 µg/l), les Hydrocarbures totaux (10 mg/l), le Cuivre (50 µg/l), le Chrome (50 µg/l), les Sulfates (2000 mg/l), les Sulfites (20 mg/l), les Sulfures (0,2 mg/l), l'Ion fluorure (30 mg/l) et le Zinc (0,8 mg/l).
• Une mesure des concentrations des polluants rejetés doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé.
• Le rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
• La hauteur des cheminées est déterminée en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion et du combustible consommé, avec des valeurs minimales spécifiques (par exemple, pour les turbines utilisant du gaz naturel de 10 MW à < 15 MW, la hauteur est de 9 m, ou 13 m dans certaines zones).