En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui traitent des déchets spécifiques (équipements électriques, métaux, papiers/cartons, plastiques, bois, déchets non dangereux non inertes) et qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à prévenir les risques et à assurer la conformité de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions de termes clés comme "déchets combustibles", "déchets inflammables" et "zones à émergence réglementée".
• Les exigences de contrôle périodique et de tenue de dossier pour les installations.
• Les règles d'implantation, de comportement au feu des bâtiments et de désenfumage.
• L'accessibilité des installations pour les services d'incendie et de secours, ainsi que les normes pour les installations électriques et la mise à la terre.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant des rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant les plans de l'installation, la preuve de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• Les parois extérieures des bâtiments contenant des déchets combustibles ou inflammables doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres.
• Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets combustibles ou inflammables doivent avoir une structure R15 et des matériaux de classe A2s1d0.
• Les bâtiments fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer.
• L'installation doit être accessible par une voie engin d'au moins 3 mètres de large et 4,5 mètres de hauteur libre, et résister à un véhicule de 320 kN.
• Le sol des aires où sont entreposés ou manipulés des déchets dangereux doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé pour recueillir les eaux de lavage et les matières répandues.