En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, qui sont soumis à déclaration en tant qu'installations classées. Il vise à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité publique.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures de modification.
• Les exigences relatives au contenu de la déclaration et au dossier de l'installation classée.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des bâtiments (comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques, rétention).
• Les conditions d'exploitation et d'entretien, y compris la surveillance, le contrôle d'accès, la connaissance des produits et la propreté.

Qui il concerne

• Les exploitants d'ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, incluant les activités de carrosserie et de tôlerie.
• Les autorités préfectorales et les services d'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation doit être déclarée au préfet et peut nécessiter une nouvelle déclaration.
• L'installation doit être implantée à au moins 15 mètres des limites de propriété ou de locaux occupés par des tiers, sauf dérogation.
• Les locaux ne doivent pas être surmontés de locaux occupés ou habités par des tiers et doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques.
• Le sol des aires de travail et de stockage de matières dangereuses doit être étanche, incombustible et équipé pour recueillir les déversements accidentels, avec des capacités de rétention définies.