Cette ordonnance, datée du 29 janvier 2020, réécrit les règles de construction et recodifie le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance, datée du 29 janvier 2020, réécrit les règles de construction et recodifie le livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Elle vise à moderniser et clarifier les dispositions relatives à la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments.
Pour qui: Les acteurs de la construction et de la rénovation de bâtiments; Les propriétaires et exploitants de bâtiments.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments.
- L'encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments.
- Les règles générales de sécurité, de qualité sanitaire, d'accessibilité et de performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Les dispositions particulières pour l'outre-mer concernant la construction et l'exploitation des bâtiments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les acteurs de la construction et de la rénovation de bâtiments.
- Les propriétaires et exploitants de bâtiments.
Quels sont les points clés ?
- Elle abroge et crée de nombreux articles et sections du Code de la construction et de l'habitation, notamment sur la sécurité des personnes, la qualité d'air intérieur et l'accessibilité.
- Elle introduit de nouvelles sections concernant les études préalables, les déclarations et autorisations, et les attestations dans le processus de construction.
- Elle modifie les dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs, des installations électriques et de gaz, et ajoute des sections sur la sécurité des piscines et des portes de garage.
- Elle établit des règles pour le stationnement des véhicules électriques et des vélos dans les bâtiments.
Droit fiscal
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