LEGIARTI000041562511 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/25/LEGIARTI000041562511.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation Annexe A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1 , Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Attestations, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-7, Art. L125-6, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III BIS : Sécurité des personnes A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L122-3, Sct. Section 1 : Etudes préalables, Art. L122-4, Sct. Section 2 : Déclarations et autorisations, Art. L122-5, Art. L122-6 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Sct. Section 2 : Réseaux, Art. L113-9, Art. L113-10, Sct. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques, Art. L113-11, Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos, Art. L113-18, Art. L113-19, Art. L113-20 A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments, Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Section 2 : Sécurité des installations électriques, Art. L134-6, Art. L134-7, Sct. Section 3 : Sécurité des installations de gaz A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Entretien des équipements, Art. L126-4, Sct. Section 1 : Obligations d'entretien, Art. L126-7, Art. L126-5, Art. L126-8, Art. L126-6, Art. L126-9, Art. L126-10, Art. L126-11, Sct. Section 3 : Obligations d'accès, Art. L126-12, Art. L126-13, Art. L126-14, Art. L126-15, Sct. Section 4 : Divisions de bâtiments existants, Art. L126-16, Art. L126-17, Art. L126-18, Art. L126-19, Art. L126-20, Art. L126-21, Art. L126-22, Sct. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires, Art. L126-23, Art. L126-24, Art. L126-25, Art. L126-26, Art. L126-27, Art. L126-28, Art. L126-29, Art. L126-30, Art. L126-31, Art. L126-32, Art. L126-33, Art. L126-34, Art. L126-35, Sct. Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative, Art. L126-36, Art. L126-37, Art. L126-38 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles, Sct. Section 4 : Risques liés aux sols argileux, Sct. Section 2 : Risques sismiques, Sct. Section 3 : Risques cycloniques A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie, Sct. Chapitre II : Bâtiments d'habitation, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Etablissements recevant du public, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Sct. Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel, Sct. Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur, Art. L145-1, Sct. Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur, Art. L146-1 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L151-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Art. L152-11, Art. L152-12, Art. L152-13 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L153-2, Art. L153-5, Art. L153-4, Art. L153-3, Sct. Chapitre III : Qualité d'air intérieur, Art. L153-1 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-8, Art. L134-9 A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L111-1, Sct. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction, Sct. Section 1 : Objectifs généraux, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Sct. Section 4 : Dérogations aux règles de construction, Art. L112-13 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9, Art. L111-9-1 A, Art. L111-9-1, Art. L111-9-2, Art. L111-10, Art. L111-10-1, Art. L111-10-2, Art. L111-10-3, Art. L111-10-4-1, Art. L111-10-5, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Section 8 : Assurance des travaux de construction., Sct. Section 9 : Dispositions communes. A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Sécurité des piscines, Art. L134-10, Sct. Section 5 : Sécurité des portes de garage, Art. L134-11, Sct. Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur, Art. L134-12, Sct. Section 7 : Prévention des risques professionnels, Art. L134-13 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité, Art. L186-1, Art. L186-2, Art. L186-3, Sct. Section 2 : Recherche et constat des infractions, Art. L186-4, Art. L186-5, Art. L186-6, Art. L186-7, Sct. Section 3 : Sanctions, Art. L186-8 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Règles de sécurité, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle, Art. L184-1, Art. L184-2, Art. L184-3, Sct. Section 2 : Sanctions applicables, Art. L184-4, Art. L184-5, Art. L184-6, Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L184-9, Sct. Chapitre V : Règles en matière énergétique, Sct. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage, Art. L185-1, Art. L185-2, Art. L185-3, Art. L185-4, Sct. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique, Art. L185-5, Art. L185-6 A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre III : Règles générales de sécurité, Sct. Chapitre Ier : Stabilité et solidité, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Prévention des risques naturels, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Sct. Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers, Sct. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers, Art. L133-2 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles., Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Sct. Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants, Art. L164-1, Art. L164-2, Art. L164-3 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : Construction de bâtiments, Art. L172-1 A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Qualité sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : Réseaux d'eau, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3 A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments, Sct. Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction, Sct. Chapitre II : Procédures administratives, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Chapitre III : Responsabilités et assurances, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Chapitre IV : Contrats et marchés, Art. L124-1, Sct. Chapitre V : Contrôle technique, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Art. L125-5 A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VI : Accessibilité, Sct. Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-1-1 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L112-6-1 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Antennes réémettrices., Sct. Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie., Sct. Section 7 : Constructions à proximité des forêts., Sct. Section 8 : Nuisances dues à certaines activités., Sct. Section 9 : Protection contre les insectes xylophages., Sct. Section 10 : Protection des risques naturels. A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Construction de bâtiments, Art. L162-1, Sct. Chapitre III : Modification de bâtiments existants, Art. L163-1, Art. L163-2 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments, Sct. Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments, Art. L183-1, Art. L183-2, Art. L183-3, Art. L183-4, Art. L183-5, Art. L183-6, Art. L183-7, Art. L183-8, Art. L183-9, Art. L183-10, Art. L183-11, Art. L183-12, Art. L183-13, Sct. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux, Art. L183-14, Art. L183-15, Art. L183-16, Art. L183-17, Art. L183-18 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Sct. Chapitre IV : Acoustique, Art. L154-1 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L191-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments, Art. L192-1, Art. L192-2, Sct. Section 2 : Règles générales de sécurité, Art. L192-3, Art. L192-4, Sct. Section 3 : Accessibilité des bâtiments, Art. L192-5, Art. L192-6, Art. L192-7 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4, Art. L165-5, Art. L165-6, Art. L165-7 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Bâtiments existants, Art. L173-1, Art. L173-2, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale, Art. L174-1, Art. L174-2, Sct. Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques, Art. L175-1 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VIII : Contrôle et sanctions, Sct. Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L181-1, Art. L181-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation, Art. L181-3, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Art. L181-10 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Organismes publics, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, Art. L121-6, Art. L121-7 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9 A créé les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VII : Autres équipements, Art. L155-2, Sct. Chapitre V : Ouvertures, Sct. Chapitre VI : Règles dimensionnelles, Art. L156-1, Art. L155-1, Art. L157-1, Art. L157-2 Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales pour la sécu... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Assurance de responsabilité ob... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Prévention des risques sismiqu... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Règles générales de construction. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Prévention des risques de mou... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Assurance de dommages obligato... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Mesures de police administrative (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Règles générales de division. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 bis : Règles générales de rénova... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Accès des opérateurs de servic... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions communes aux assu... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions pénales et consta... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Sanctions pénales (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestio... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-14 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-17 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-22 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-25 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-27 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-11 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-6 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-7 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-8 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-9 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-35 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-36 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-37 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-38 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-39 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-40 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-41 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-6 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-7 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-7 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-8 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-9 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-14 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-15 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-16 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-20 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-21 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-22 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-23 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-24 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-25 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-6 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-7 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1-8 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-7 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-8 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-9 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-6 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Bâtiments d'habitation (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Construction de bâtiments (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Construction de bâtiments (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Principes généraux de respect des... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des so... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédures administratives (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Prévention des risques naturels (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Réseaux d'eau (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Autres règles applicables aux bâ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Bâtiments existants (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions applicables à toute... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Etablissements recevant du public (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Modification de bâtiments exista... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Prévention des risques technolog... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Qualité d'air intérieur (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Responsabilités et assurances (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Contrats et marchés (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Etablissements recevant du public... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Règles de sécurité (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IVD : Acoustique (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Définitions (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibili... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux de performanc... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sa... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité c... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Stabilité et solidité (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Structures de conseil et de rech... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Contrôle technique (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Economie des consommations d'eau d... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Entretien et renouvellement des sy... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Règles en matière énergétique (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VD : Ouvertures (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VDI : Règles dimensionnelles (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VDII : Autres équipements (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (V) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des ... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Livre Ier : Construction, entretien et rénovati... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Centre scientifique et technique du... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conception, construction, rénovatio... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à tous bât... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Encadrement de la conception, de la... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Etudes préalables (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Individualisation des frais de chau... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Modalités de contrôle (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Objectifs généraux (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Obligations d'entretien (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Organismes publics (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Pouvoirs de police administrative p... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles des plans de prévention des ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles des plans de prévention des ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles générales (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 10 : Protection des risques naturels. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Diagnostic de performance énergétique (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions générales applicables ... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions particulières aux domi... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Déclarations et autorisations (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Entretien des équipements (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Modalités de justification du respe... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Recherche et constat des infractions (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Risques sismiques (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles des plans de prévention des ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles générales de sécurité (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Réseaux (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sanctions applicables (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sanctions particulières à certains ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des installations électriques (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des portes automatiques de... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Accessibilité des bâtiments (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Attestations (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions applicables aux soluti... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Obligations d'accès (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Risques cycloniques (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sanctions (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Stationnement des véhicules électri... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sécurité des installations de gaz (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Divisions de bâtiments existants (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Dérogations aux règles de construction (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Infrastructures de stationnement de... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Performance énergétique et environn... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Risques liés aux sols argileux (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sécurité des piscines (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Antennes réémettrices. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Informations et diagnostics obligat... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Sécurité des portes de garage (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Constructions autour d'une place de... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Prévention des risques de chute de ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Contrôle technique. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Prévention des risques professionnels (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Assurance des travaux de construction. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Dispositions communes. (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Protection contre les insectes xylo... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : Encadrement de la conception, de la ... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Règles générales de sécurité (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Sécurité des personnes contre les ri... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Règles générales applicables à la c... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre VD : Qualité sanitaire (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : Accessibilité (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre VII : Performance énergétique et environn... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Contrôle et sanctions (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Informations du Parlement ... (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-3 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 A (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-2 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-11 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-6-1 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-8 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-11 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-12 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-14 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-15 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-16 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-17 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-18 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-19 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-20 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-9 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L121-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-11 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-12 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-8 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-9 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-7 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-5 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-6 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-10 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-11 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-12 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-13 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-14 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-15 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-16 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-17 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-18 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-19 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-20 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-21 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-22 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-24 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-25 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-27 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-29 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-30 (M) Code de la construction et de l'habitation. - art. 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