En bref

Cet arrêté établit le plan comptable que doivent suivre les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il détaille la classification des comptes pour la gestion financière de ces structures.

Ce qu'il réglemente

• La structure des comptes de capitaux, incluant les fonds associatifs, les réserves et les résultats.
• La classification des immobilisations incorporelles et corporelles.
• Les modalités de gestion des subventions d'investissement et des provisions.
• Les comptes liés aux emprunts, dettes et liaisons entre établissements et siège social.

Qui il concerne

• Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux.
• Les entités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Points clés

• Le plan comptable distingue les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise (comptes 102 et 103).
• Il prévoit des réserves spécifiques, comme la réserve de propre assureur ou les excédents affectés à l'investissement (compte 106).
• Les résultats de l'exercice sont classés selon qu'ils sont sous contrôle de tiers financeurs ou non (comptes 120 et 129).
• Les immobilisations sont détaillées, incluant les terrains, constructions, installations techniques et matériel, avec une distinction pour les immobilisations grevées de droit (comptes 20, 21 et 22).