Convention – règles pour les prêts sans intérêt ("PTZ+") destinés à financer l'achat d'une première

Que réglemente ce texte ?

• Les modalités de déclaration des prêts sans intérêt par les établissements de crédit.
• Le contrôle de l'éligibilité des prêts, avant et après leur octroi.
• La gestion et le suivi des crédits d'impôt accordés aux établissements de crédit pour ces prêts.
• Les conditions de remboursement des prêts et les conséquences en cas de non-respect des règles.

Qui est concerné par ce texte ?

• La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
• Les établissements de crédit (banques) qui proposent des prêts sans intérêt.
• Les personnes physiques qui contractent un prêt sans intérêt pour financer leur première acquisition immobilière.

Quels sont les points clés ?

• Un seul prêt sans intérêt peut être accordé par opération, et il ne peut pas être cumulé avec certaines autres avances.
• Les établissements de crédit doivent contrôler l'éligibilité des emprunteurs et leur solvabilité, et informer l'emprunteur du montant de l'aide de l'État dans l'offre de prêt.
• Deux déclarations sont obligatoires pour chaque prêt : une "d'offre acceptée" dans les 90 jours suivant l'acceptation, et une de "mise en force" dans les 90 jours suivant le premier versement.
• Le droit au crédit d'impôt est subordonné à une déclaration valide du premier versement effectuée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N+1 pour les versements de l'année N.
• En cas de non-respect des conditions du prêt, le crédit d'impôt peut être remis en cause et l'établissement de crédit doit reverser les sommes dues.