En bref

Ce texte liste des situations spécifiques où le principe "le silence vaut acceptation" ne s'applique pas, ou pour lesquelles le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il concerne des demandes faites auprès de l'administration dans des domaines variés.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision implicite est considérée comme acquise, lorsqu'ils diffèrent du délai standard de deux mois.
• Les demandes d'autorisation, d'agrément, de dérogation ou d'approbation dans les secteurs de l'aviation civile, de la défense, de l'énergie et de l'environnement.
• Les procédures administratives liées à la sécurité, à la protection de l'environnement et à l'exploitation de certaines activités.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises qui soumettent des demandes d'autorisation, d'agrément ou de dérogation aux administrations mentionnées.
• Les ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que les autorités chargées de l'aviation civile et de la défense.

Points clés

• Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation.
• L'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi a un délai de 3 mois.
• L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II a un délai de 6 mois après réception d'un dossier complet.
• L'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental suit les délais prévus par la législation particulière au projet.