En bref

Cette loi établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui mélangent ou emploient des liquides inflammables. Elle vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur cessation d'activité afin de prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures de sécurité et de prévention des pollutions (eaux, air, déchets).
• Les exigences en matière de construction des locaux (résistance au feu, désenfumage, sols).
• Les conditions d'accessibilité, de ventilation et de mise à la terre des équipements.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables soumises à déclaration.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet et peut nécessiter une nouvelle déclaration.
• L'installation doit être implantée à au moins 20 mètres des limites de propriété et ne doit pas surmonter ou être surmontée de locaux habités.
• Les locaux doivent être construits avec des matériaux incombustibles (classe A1) et présenter une résistance au feu minimale (murs et planchers REI 120, portes EI 120).
• Les aires de stockage ou de manipulation de matières dangereuses doivent être étanches, incombustibles (A1) et équipées pour recueillir les déversements accidentels, avec une capacité de rétention d'au moins 100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.