En bref

Cette annexe établit les prescriptions générales et les modalités de contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des engrais sous la rubrique n° 4702. Elle vise à assurer la conformité des installations, la sécurité et la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de stockage d'engrais à la déclaration initiale et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés et les actions correctives en cas de non-conformité.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des locaux de stockage.
• Les exigences en matière de désenfumage et d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour le stockage d'engrais sous la rubrique n° 4702.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les nouvelles installations doivent être implantées à au moins 20 mètres des limites de propriété pour les rubriques 4702-I, 4702-II ou 4702-III, et à au moins 10 mètres pour la rubrique 4702-IV.
• Les magasins de stockage doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture minimale variant de 1% à 4% de la surface au sol selon le type d'engrais et si l'installation est nouvelle ou existante.