Cette annexe établit les prescriptions générales et les modalités de contrôle périodique applicables aux installations…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les prescriptions générales et les modalités de contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des engrais sous la rubrique n° 4702. Elle vise à assurer la conformité des installations, la sécurité et la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour le stockage d'engrais sous la rubrique n° 4702; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de stockage d'engrais à la déclaration initiale et aux prescriptions générales.
- Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés et les actions correctives en cas de non-conformité.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des locaux de stockage.
- Les exigences en matière de désenfumage et d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour le stockage d'engrais sous la rubrique n° 4702.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Les nouvelles installations doivent être implantées à au moins 20 mètres des limites de propriété pour les rubriques 4702-I, 4702-II ou 4702-III, et à au moins 10 mètres pour la rubrique 4702-IV.
- Les magasins de stockage doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture minimale variant de 1% à 4% de la surface au sol selon le type d'engrais et si l'installation est nouvelle ou existante.
Droit de l'environnement et agricole
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