En bref
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702, concernant le stockage d'engrais. Il vise à assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations de stockage d'engrais aux déclarations et aux prescriptions.
- Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et d'intégration paysagère des installations.
- Les exigences de comportement au feu des locaux de stockage, incluant la réaction et la résistance au feu, les toitures et le désenfumage.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de stockage d'engrais soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Points clés
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés, et les non-conformités majeures doivent être signalées au préfet.
- Les nouvelles installations doivent être implantées à au moins 20 mètres des limites de propriété pour les rubriques 4702-I, 4702-II ou 4702-III, et à au moins 10 mètres pour la rubrique 4702-IV.
- Les magasins de stockage ne doivent comporter qu'un seul niveau et ne doivent pas être surmontés ou surmonter des locaux habités ou occupés par des tiers.
- Les magasins de stockage doivent avoir des matériaux de construction de classe A1 (incombustible) et un sol cimenté ou équivalent.
- Les bâtiments de stockage doivent présenter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques, par exemple des murs REI 120 pour les nouvelles installations.
- Les magasins de stockage doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture minimale variant de 1 % à 4 % de la surface au sol totale selon le type d'engrais et si l'installation est nouvelle ou existante.