Arrêté – règles concernant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les installations du secteur de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles concernant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les installations du secteur de la chimie, afin de protéger l'environnement. Il établit des valeurs limites d'émission pour les rejets dans l'air et dans l'eau, ainsi que les méthodes pour les mesurer et les respecter.
Pour qui: Les installations du secteur de la chimie soumises à autorisation au titre des rubriques 3410 à 3460 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Les installations relevant de la rubrique 3710 si leur principale pollution provient des rubriques 3410 à 3460.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les valeurs limites d'émission pour les polluants rejetés dans l'atmosphère.
- Les méthodes de calcul des concentrations d'émissions dans les gaz résiduaires, y compris la correction pour l'oxygène.
- Les valeurs limites d'émission pour les rejets dans l'eau et les modalités de leur mesure.
- L'efficacité du traitement des effluents aqueux pour certains paramètres comme la DBO5 et la DCO.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installations du secteur de la chimie soumises à autorisation au titre des rubriques 3410 à 3460 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les installations relevant de la rubrique 3710 si leur principale pollution provient des rubriques 3410 à 3460.
Quels sont les points clés ?
- Les valeurs limites d'émission sont basées sur les techniques les plus efficaces et ne doivent pas être dépassées, sauf indication contraire.
- La dilution des effluents est interdite pour respecter les valeurs limites.
- Pour les émissions atmosphériques canalisées, les valeurs limites sont exprimées en concentrations (mg/Nm3, μg/Nm3 ou ng I-TEQ/Nm3) ou en charges spécifiques (g C/kg de produit, g/kg de produit, g S/kg de produit).
- Pour les rejets dans l'eau, les valeurs limites sont exprimées en concentrations (mg/L) et peuvent être journalières, mensuelles ou annuelles.
Droit de l'environnement et agricole
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