En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui mélangent ou emploient des liquides inflammables, soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et les mesures de sécurité associées.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures de sécurité et de prévention des pollutions pour les eaux, les émanations et les déchets.
• Les exigences en matière d'implantation, d'aménagement et de construction des locaux.
• Les procédures en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour le mélange ou l'emploi de liquides inflammables (rubrique n° 1433).
• Le préfet, en tant qu'autorité compétente pour les déclarations et les modifications substantielles.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'installation doit être implantée à au moins 20 mètres des limites de propriété.
• Les locaux ne doivent pas surmonter ni être surmontés de locaux habités ou occupés par des tiers.
• Les bâtiments abritant l'installation doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu minimales (murs, planchers, portes REI 120).
• Le sol des aires de stockage ou de manipulation de matières dangereuses doit être étanche, incombustible (A1) et équipé pour recueillir les déversements.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.