En bref

Cet arrêté fixe les règles générales pour les installations de teinture et pigmentation de peaux qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer que ces installations fonctionnent de manière sûre et respectueuse de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
• Les modifications apportées aux installations et leurs impacts.
• La tenue d'un dossier complet sur l'installation.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des bâtiments.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux".
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• Les installations doivent être implantées à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne pas être surmontées de locaux habités.
• Les locaux doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures, portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure) et des dispositifs d'évacuation des fumées.
• Les aires de stockage de produits dangereux doivent être étanches et équipées pour recueillir les déversements accidentels.
• Les stockages de liquides polluants doivent avoir des cuvettes de rétention d'un volume suffisant (100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale).
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation et déclarer tout accident ou incident.
• Un changement d'exploitant doit être déclaré au préfet dans le mois.
• L'exploitant doit connaître les risques des produits utilisés et s'assurer de leur étiquetage correct.