Arrêté – règles générales pour les installations de teinture et pigmentation de peaux qui sont soumises à
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales pour les installations de teinture et pigmentation de peaux qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer que ces installations fonctionnent de manière sûre et respectueuse de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux"; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
- Les modifications apportées aux installations et leurs impacts.
- La tenue d'un dossier complet sur l'installation.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des bâtiments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux".
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité.
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- Les installations doivent être implantées à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne pas être surmontées de locaux habités.
- Les locaux doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures, portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure) et des dispositifs d'évacuation des fumées.
- Les aires de stockage de produits dangereux doivent être étanches et équipées pour recueillir les déversements accidentels.
- Les stockages de liquides polluants doivent avoir des cuvettes de rétention d'un volume suffisant (100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale).
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation et déclarer tout accident ou incident.
- Un changement d'exploitant doit être déclaré au préfet dans le mois.
- L'exploitant doit connaître les risques des produits utilisés et s'assurer de leur étiquetage correct.
Droit de l'environnement et agricole
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