Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent ou utilisent certaines substances toxiques, afin de prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous les rubriques spécifiées (4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733); Les personnes physiques ou morales qui exploitent ou reprennent l'exploitation de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les mesures de protection de l'environnement concernant les eaux, les émanations, les déchets et les résidus.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité incendie des locaux.
- Les procédures en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous les rubriques spécifiées (4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733).
- Les personnes physiques ou morales qui exploitent ou reprennent l'exploitation de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour et mis à disposition de l'inspection.
- Les accidents ou pollutions accidentelles doivent être déclarés dans les meilleurs délais à l'inspection.
- L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne pas être surmontée ou surmonter des locaux habités.
- Les locaux de stockage ou d'emploi des produits doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (ex: murs REI 120, planchers REI 120, portes EI 120).
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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