En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, qui sont soumis à déclaration en tant qu'installations classées. Il vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de modification.
• Les exigences pour le contenu de la déclaration et la tenue d'un dossier d'installation classée.
• Les obligations de déclaration en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation, d'aménagement, de sécurité incendie et de gestion des produits dangereux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
• Le préfet et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans et les résultats des contrôles.
• L'installation doit être implantée à au moins 15 mètres des limites de propriété ou de locaux occupés par des tiers.
• Les locaux doivent être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées en cas d'incendie et les aires de travail doivent être étanches et incombustibles.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume minimal de 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.