Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui transforment des polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) et sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur aménagement et leur exploitation pour prévenir les risques et pollutions.
Pour qui: Les exploitants d'installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumises à déclaration; Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent demander de nouvelles déclarations en cas de modifications substantielles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les mesures de sécurité et de prévention des pollutions pour l'implantation et l'aménagement des sites.
- Les exigences en matière de comportement au feu des bâtiments et d'accessibilité pour les secours.
- La gestion des accidents, des changements d'exploitant et des cessations d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumises à déclaration.
- Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent demander de nouvelles déclarations en cas de modifications substantielles.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification substantielle de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété, avec des exceptions possibles sous certaines conditions de sécurité (extinction automatique, mur coupe-feu).
- Les locaux ne doivent pas être surmontés d'habitations et doivent présenter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques.
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Droit de l'environnement et agricole
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