En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui transforment des polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) et sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur aménagement et leur exploitation pour prévenir les risques et pollutions.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures de sécurité et de prévention des pollutions pour l'implantation et l'aménagement des sites.
• Les exigences en matière de comportement au feu des bâtiments et d'accessibilité pour les secours.
• La gestion des accidents, des changements d'exploitant et des cessations d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumises à déclaration.
• Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent demander de nouvelles déclarations en cas de modifications substantielles.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété, avec des exceptions possibles sous certaines conditions de sécurité (extinction automatique, mur coupe-feu).
• Les locaux ne doivent pas être surmontés d'habitations et doivent présenter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.