En bref

Cet arrêté fixe les règles générales que doivent respecter les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, qui sont soumis à déclaration. Il vise à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures à prendre concernant l'utilisation, l'épuration et l'évacuation des eaux, des émanations et l'élimination des déchets.
• La tenue d'un dossier complet de l'installation et la déclaration des accidents ou changements d'exploitant.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des bâtiments (comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques, rétention).

Qui il concerne

• Les exploitants d'ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
• Les nouveaux exploitants en cas de changement.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
• L'installation doit être implantée à au moins 15 mètres des limites de propriété ou de locaux occupés par des tiers, sauf dérogation.
• Les locaux ne doivent pas être surmontés de locaux occupés ou habités par des tiers.
• Le sol des aires de travail et de stockage de matières dangereuses doit être étanche, incombustible et équipé pour recueillir les déversements accidentels.