En bref

Cette norme professionnelle définit les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle établit les principes de vigilance à appliquer avant et pendant les relations d'affaires, ainsi que les procédures de déclaration et de conservation des documents.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations des commissaires aux comptes concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• L'organisation, les procédures et les mesures de contrôle interne que les structures d'exercice du commissariat aux comptes doivent mettre en place.
• Les dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
• Les principes de vigilance à appliquer avant et pendant une relation d'affaires, ainsi que la déclaration à TRACFIN et la conservation des documents.

Qui il concerne

• Tout commissaire aux comptes intervenant en cette qualité, quelle que soit la mission ou la prestation fournie.
• Les structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société.

Points clés

• Avant d'accepter une relation d'affaires, le commissaire aux comptes doit identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier leurs éléments d'identification.
• Si le commissaire aux comptes ne peut pas satisfaire à ces obligations d'identification et de vérification, il ne doit pas accepter la relation d'affaires.
• Pour un client personne physique, l'identification se fait par le recueil des nom, prénoms, date et lieu de naissance, et la vérification par un document officiel avec photo.
• Pour un client personne morale, l'identification se fait par le recueil de sa forme juridique, dénomination, numéro d'immatriculation et adresse du siège social, et la vérification par un acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois.