En bref

Cet article de loi modifie, abroge et crée diverses dispositions fiscales, principalement en lien avec les impôts locaux, notamment la taxe d'habitation et la taxe foncière, pour les années 2020, 2021 et 2022. Il vise à ajuster les règles de calcul et d'application de ces taxes suite à des changements législatifs.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités de calcul et d'application de la taxe d'habitation pour les années 2020, 2021 et 2022.
• Les règles d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021.
• La perception des produits de la taxe d'habitation et de la taxe foncière par l'État, les communes et les départements.
• Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les communes.

Qui il concerne

• Les contribuables assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
• Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements.

Points clés

• Pour 2020, les valeurs locatives et les abattements de la taxe d'habitation sont majorés par un coefficient de 1,009, et les taux sont ceux de 2019.
• Les délibérations pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à partir de 2020, 2021 ou 2022 s'appliqueront à partir de 2023.
• Pour 2021 et 2022, l'État perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, sauf exceptions.
• Pour 2021, les délibérations des communes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties prises avant le 1er octobre 2020 sont sans effet.
• Pour 2021, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans le département et du taux du département, ou, si plus élevé, deux fois et demie la somme du taux moyen national et du taux du département.