En bref

Ce décret établit les modalités d'application de la taxe générale sur les activités polluantes pour les exploitants d'établissements dont les installations sont soumises à autorisation et présentent des risques environnementaux. Il détaille les activités et les seuils à partir desquels cette taxe s'applique.

Ce qu'il réglemente

• La taxe générale sur les activités polluantes.
• Les types d'activités industrielles et de traitement de déchets concernées par cette taxe.
• Les seuils de capacité ou de quantité de substances qui déclenchent l'application de la taxe.
• Les coefficients multiplicateurs associés à chaque activité et seuil.

Qui il concerne

• Les exploitants d'établissements ayant des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les exploitants dont les activités, par leur nature ou leur volume, présentent des risques particuliers pour l'environnement.

Points clés

• La taxe s'applique aux installations traitant des déchets industriels (rubrique 167) et des ordures ménagères (rubrique 322) au-delà de certains seuils de capacité (par exemple, 4 t/h pour le traitement des ordures ménagères).
• Elle vise la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances très toxiques (rubrique 1110, 1111) et toxiques (rubrique 1130, 1131) avec des seuils de quantité spécifiques (par exemple, 20 t pour les substances très toxiques).
• Des substances spécifiques comme le dichlorure de carbonyle (rubrique 1115, 1116), l'ammoniac (rubrique 1135, 1136), le chlore (rubrique 1137, 1138) et l'amiante (rubrique 1160) sont également concernées, avec des seuils de quantité ou d'utilisation (par exemple, plus de 100 kg/an d'amiante brute).
• Les substances dangereuses pour l'environnement, très toxiques ou toxiques pour les organismes aquatiques (rubriques 1171, 1172, 1173) sont également soumises à la taxe au-delà de certains seuils de quantité (par exemple, 500 t pour les substances très toxiques pour les organismes aquatiques).