En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées qui déclarent des activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses. Il vise à assurer la protection de l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de modification.
• Les mesures à prendre concernant l'utilisation, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduaires, des émanations et l'élimination des déchets.
• La tenue d'un dossier complet sur l'installation, incluant les plans, les résultats de mesures et les rapports de contrôle.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité incendie des bâtiments.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit déclarer sans délai les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées et fournir un rapport détaillé.
• Les bâtiments recevant des déchets doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu minimales (murs et planchers REI 60, portes EI 60).
• Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement doivent être couvertes, étanches, incombustibles et conçues pour récupérer les égouttures et les déversements accidentels.