Arrêté – règles générales applicables aux installations classées qui déclarent des activités de transit

Que réglemente ce texte ?

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de modification.
• Les mesures à prendre concernant l'utilisation, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduaires, des émanations et l'élimination des déchets.
• La tenue d'un dossier complet sur l'installation, incluant les plans, les résultats de mesures et les rapports de contrôle.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité incendie des bâtiments.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les exploitants d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Quels sont les points clés ?

• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit déclarer sans délai les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées et fournir un rapport détaillé.
• Les bâtiments recevant des déchets doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu minimales (murs et planchers REI 60, portes EI 60).
• Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement doivent être couvertes, étanches, incombustibles et conçues pour récupérer les égouttures et les déversements accidentels.