Arrêté – prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts qui sont soumis à enregistrement au
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts qui sont soumis à enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à prévenir les risques, notamment d'incendie, et à assurer la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 1510; Les services d'incendie et de secours qui interviennent sur ces sites.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions spécifiques aux entrepôts couverts (cellule, hauteur, mezzanine, etc.).
- La conformité de l'installation au dossier d'enregistrement et la tenue d'un dossier à jour.
- Les mesures pour prévenir les envols de poussières et l'intégration paysagère des installations.
- Les règles d'implantation, de construction et d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 1510.
- Les services d'incendie et de secours qui interviennent sur ces sites.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents du dossier d'enregistrement.
- Les parois extérieures des cellules doivent être implantées à une distance minimale des limites du site, au moins 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt et jamais moins de 20 mètres.
- L'installation doit disposer d'au moins un accès permanent pour les services d'incendie et de secours, avec une voie "engins" de 6 mètres de large minimum et une hauteur libre de 4,5 mètres minimum.
- La structure des bâtiments doit être conçue pour éviter l'effondrement en chaîne en cas de sinistre, avec des exigences de résistance au feu spécifiques (par exemple, murs séparatifs entre cellules REI 120).
Droit de l'environnement et agricole
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