En bref

Cette ordonnance crée le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, introduisant de nouvelles taxes et recodifiant des mesures non fiscales existantes. Elle vise à organiser les impositions relatives à la communication, au numérique et à la culture.

Ce qu'il réglemente

• Les taxes sur les spectacles cinématographiques, les spectacles vivants et les vidéogrammes.
• Les taxes sur les services de communications électroniques, de télévision, et d'accès à des contenus audiovisuels à la demande.
• Les taxes sur la publicité télévisuelle, la publicité diffusée via des services audiovisuels à la demande, la publicité imprimée et la publicité extérieure.
• Les taxes liées à l'exploitation d'établissements, de droits et de réseaux, incluant le visa d'exploitation cinématographique, l'autorisation d'exercice d'exploitant de spectacles cinématographiques, la production et distribution d'œuvres cinématographiques, la cession de droits d'exploitation audiovisuelle sportive, la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle et l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique.

Qui il concerne

• Les acteurs des secteurs du cinéma, du spectacle vivant et de la vidéo.
• Les fournisseurs de services de communication électronique, de télévision et de contenus audiovisuels à la demande.
• Les entreprises et entités impliquées dans la publicité sous diverses formes (télévision, audiovisuel à la demande, imprimée, extérieure).
• Les exploitants d'établissements cinématographiques, les producteurs et distributeurs d'œuvres cinématographiques, les détenteurs de droits sportifs audiovisuels, les services de communication audiovisuelle et les utilisateurs de certaines bandes de fréquences radioélectriques.

Points clés

• Création d'un cadre fiscal pour la communication, le numérique et la culture.
• Détail des éléments taxables et des territoires de taxation pour chaque type de taxe.
• Définition des faits générateurs, des montants, des seuils de taxation et des modalités de paiement pour les différentes impositions.
• Précisions sur les personnes soumises à obligation fiscale, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des taxes.