En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations qui transitent, regroupent ou trient des déchets dangereux, soumises à déclaration. Il vise à encadrer ces activités pour la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions de termes spécifiques comme "déchets combustibles", "déchets inflammables" et "zones à émergence réglementée".
• Les dispositions générales concernant le contrôle périodique et le dossier de l'installation classée.
• Les règles d'implantation, de comportement au feu des bâtiments, de désenfumage et d'accessibilité pour les services d'incendie.
• Les exigences pour les installations électriques, la mise à la terre des équipements et la rétention des sols.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant les plans de l'installation, la preuve de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• Les parois extérieures des bâtiments ou les limites des aires d'entreposage doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres.
• Les bâtiments où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent avoir une structure R15 et des matériaux de classe A2s1d0.
• Les bâtiments fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2% de la superficie à désenfumer.
• L'installation doit être accessible pour les services d'incendie et de secours, avec une voie engin d'au moins 3 mètres de large et 4,5 mètres de hauteur libre.
• Le sol des aires où sont entreposés des déchets dangereux doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé pour recueillir les eaux de lavage et les matières répandues.