Arrêté – prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance, définissant les conditions d'implantation et d'exploitation de ces installations. Il vise à prévenir les risques environnementaux et à assurer une gestion durable des ressources géothermiques.
Pour qui: Les exploitants d'installations géothermiques de minime importance; Les entreprises de forage qualifiées et les entreprises intervenantes sur ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions des termes techniques liés à la géothermie de minime importance.
- Les conditions d'implantation des échangeurs géothermiques pour prévenir les risques de déstabilisation géologique et de pollution des eaux souterraines.
- Les distances minimales à respecter entre les installations géothermiques et divers ouvrages ou zones sensibles.
- Les responsabilités et obligations de l'exploitant et des entreprises intervenantes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations géothermiques de minime importance.
- Les entreprises de forage qualifiées et les entreprises intervenantes sur ces installations.
Quels sont les points clés ?
- La puissance thermique maximale d'un échangeur géothermique fermé vertical est calculée en multipliant la profondeur de l'ouvrage par un coefficient de 50 W par mètre.
- Les échangeurs géothermiques ne peuvent pas être implantés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable.
- Une distance minimale de 35 mètres est requise par rapport aux ouvrages de prélèvement d'eau potable, aux stockages de produits polluants, aux bâtiments d'élevage et aux ouvrages de traitement des eaux usées.
- Une distance minimale de 200 mètres est requise par rapport à une installation de stockage de déchets.
Droit de l'environnement et agricole
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