Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, afin de garantir leur conformité, leur sécurité et la protection de l'environnement. Il encadre l'implantation, l'aménagement, l'exploitation et les mesures de prévention des risques pour ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940; Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent exiger de nouvelles déclarations ou accorder des dérogations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations classées à leur déclaration initiale et la gestion de leurs modifications.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de construction des bâtiments pour assurer la sécurité et l'esthétique.
- Les procédures d'exploitation, de surveillance et d'entretien des installations.
- Les mesures de prévention des risques, notamment d'incendie et de pollution.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
- Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent exiger de nouvelles déclarations ou accorder des dérogations.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété, sauf dérogation préfectorale.
- Les locaux abritant l'installation ne doivent pas être surmontés de locaux habités ou occupés par des tiers.
- Les aires de stockage de produits dangereux doivent être étanches, incombustibles et équipées pour recueillir les déversements accidentels, avec une capacité de rétention d'au moins 100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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