Arrêté – prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration pour le

Que réglemente ce texte ?

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures en cas de modifications.
• Les exigences relatives à l'implantation, l'aménagement et la sécurité des locaux (comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques).
• Les mesures de rétention pour les produits dangereux et la gestion des eaux de ruissellement.
• Les règles d'exploitation, de surveillance, de connaissance des produits et de propreté des installations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les exploitants d'installations de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Quels sont les points clés ?

• Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils (COV) de plus de 10 % (ou 25 % pour une consommation de solvant entre 1 et 5 tonnes/an), doit être déclarée au préfet.
• L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas surmonter ou être surmontée de locaux occupés par des tiers.
• Les locaux présentant des risques d'explosion doivent avoir des murs et planchers coupe-feu de degré 2 heures et des portes coupe-feu de degré 1/2 heure.
• Tout stockage de produits liquides dangereux doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.