Arrêté – règles générales applicables aux installations de traitement de déchets non dangereux soumises à
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations de traitement de déchets non dangereux soumises à déclaration, afin de protéger l'environnement. Il détaille les prescriptions à respecter pour l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux); Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et aux contrôles périodiques.
- Les procédures en cas de modifications, d'accidents, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
- Les exigences en matière d'implantation, d'efficacité énergétique, d'intégration paysagère et de sécurité incendie.
- L'accessibilité du site, la ventilation des locaux et les normes des installations électriques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux).
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration et est soumise à des contrôles périodiques.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation et déclarer tout accident ou incident.
- Les locaux ne doivent pas être surmontés ou surmonter des habitations, et doivent respecter des normes strictes de comportement au feu (parois extérieures en matériaux A2 s1 d0, sol incombustible A1fl, structure R. 15 minimum, murs séparatifs REI 120).
Droit de l'environnement et agricole
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