En bref
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour les activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et l'entretien de ces installations afin de prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux déclarations et les procédures de modification.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des bâtiments (comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques).
- La gestion des produits dangereux, la prévention des pollutions (rétention, isolement du réseau d'eaux) et la gestion des déchets.
- La surveillance de l'exploitation, la formation du personnel et les contrôles périodiques.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification substantielle de l'installation ou de son mode d'exploitation doit être déclarée au préfet, notamment si elle entraîne une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % (ou 25 % pour une consommation de solvant entre 1 et 5 tonnes/an).
- L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas surmonter ou être surmontée de locaux occupés par des tiers.
- Les aires et locaux de stockage ou de manipulation de matières dangereuses doivent être étanches, incombustibles et équipés pour recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.