En bref

Cette ordonnance abroge de nombreuses lois et articles de lois existantes, principalement dans le domaine de l'environnement, afin de les intégrer dans la partie législative du code de l'environnement. Elle vise à simplifier et à regrouper la législation environnementale.

Ce qu'elle réglemente

• L'abrogation de dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites.
• L'abrogation de lois concernant la pêche maritime et fluviale.
• L'abrogation de textes sur la gestion des eaux et la lutte contre la pollution.
• L'abrogation de lois relatives à l'élimination des déchets et à la protection de l'environnement.

Qui elle concerne

• Les entités et individus soumis aux lois abrogées dans les domaines de l'environnement, de l'eau, des déchets, de la pêche et de la protection des sites.
• Les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte, pour lesquelles l'ordonnance est applicable.

Points clés

• Plusieurs dizaines de lois et articles sont abrogés, couvrant une période allant de 1852 à 2000.
• Certaines abrogations, notamment celles concernant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, ne prendront effet qu'à l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'environnement.
• Des exceptions à l'abrogation sont prévues pour les eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française concernant certaines lois sur la pollution marine et l'exploration du plateau continental.
• La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites est entièrement abrogée.