En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui traitent des déchets spécifiques (électriques, métaux, papiers, plastiques, etc.) et qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à prévenir les risques, notamment d'incendie et de pollution, et à assurer la sécurité des opérations.

Ce qu'il réglemente

• Les prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de certains types de déchets.
• Les définitions de termes clés comme "déchets combustibles", "déchets inflammables", "petit îlot", "produits dangereux", "émergence" et "zones à émergence réglementée".
• Les exigences en matière de contrôle périodique, de dossier d'installation classée, d'implantation, de comportement au feu des bâtiments, de désenfumage, d'accessibilité et d'installations électriques.
• Les règles concernant la mise à la terre des équipements et la rétention des sols pour éviter la pollution.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de traitement de déchets relevant des rubriques n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour par l'exploitant, incluant les plans, la preuve de déclaration et les résultats de mesures.
• Les parois extérieures des bâtiments contenant des déchets combustibles ou inflammables doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres.
• Les bâtiments où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent avoir une structure R15 et des matériaux de classe A2s1d0, et être équipés de dispositifs de désenfumage dont la surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2% de la superficie à désenfumer.