En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts qui relèvent du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations pour prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les modifications apportées aux installations et à leur mode d'exploitation.
• Le contenu du dossier "installation classée" que l'exploitant doit tenir à jour.
• Les règles d'implantation et d'accessibilité pour les services de secours.

Qui il concerne

• Les exploitants d'entrepôts couverts soumis à déclaration au titre de la rubrique n° 1510.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité aux prescriptions.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier "installation classée" et un état des quantités stockées.
• Les parois extérieures des cellules doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 fois la hauteur et au minimum 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, ou à la hauteur du bâtiment sous certaines conditions (dispositif séparatif E 120 et système d'extinction automatique).
• L'installation doit disposer d'un accès permanent pour les services d'incendie et de secours, avec une voie "engins" dégagée de 3 mètres de large minimum et 3,5 mètres de hauteur libre minimum.