Arrêté – règles générales pour les installations de traitement du bois et matériaux dérivés qui sont
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations de traitement du bois et matériaux dérivés qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur maintenance afin de prévenir les pollutions et les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés); Le préfet, qui est informé des modifications et peut demander de nouvelles déclarations.
Délais:
- Les locaux abritant l'installation doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et des portes coupe-feu.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les mesures de protection de l'environnement concernant les eaux usées, les émissions et les déchets.
- Les exigences de sécurité et de prévention des risques (incendie, explosion, pollution) pour les bâtiments et équipements.
- Les procédures en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés).
- Le préfet, qui est informé des modifications et peut demander de nouvelles déclarations.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour une consommation de solvant de plus de 25 tonnes par an, doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété.
- Les locaux abritant l'installation doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et des portes coupe-feu.
- Les stockages de produits liquides polluants doivent être associés à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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