LEGITEXT000025935841 LEGI texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/93/58/LEGITEXT000025935841.xml DECRET JORFTEXT000025934747 2012-783 0125 1 JUSC1206298D 2012-05-31 2012-05-30 2012-06-01 JORF n°0125 du 31 mai 2012 9375 9408 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR 2012-06-01 2999-01-01 Décret n°69-679 du 19 juin 1969 (V) Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (V) Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (V) Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (M) Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (V) Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (V) LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (V) Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V) Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 (V) LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (V) LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 69 Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (V) Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions particulières aux lo... (M) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions propres à certains b... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La distribution amiable (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La publicité provisoire (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La recherche des informations (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les b... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie et la cession des rémun... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie-appréhension et la sais... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les biens saisissables (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations d'exécution dans d... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations de saisie (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécu... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La distribution judiciaire (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La procédure de paiement direct ... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La publicité définitive (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La saisie conservatoire des créa... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le concours de la force publique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le sort des meubles (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les opérations de vente (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les saisies notifiées aux compta... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les tiers (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions applicables aux dépa... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions communes (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droit... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie des biens placés dans u... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvr... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La protection de certaines perso... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La réinstallation de la personne... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (M) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La saisie conservatoire des biens ... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V) Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V) Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V) Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V) Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (V) Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V) Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains d... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la p... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers ins... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la... (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Disposition commune (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : La nullité des enchères (V) Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : L'acte de saisie (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La compétence territoriale (V) Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie par déclaration auprès d... 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(V) Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (V) Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 8 : La réitération des enchères (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BA... (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONN... (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉC... (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (V) Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-P... 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R321-14 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-15 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-16 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-17 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-18 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-19 (M) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-2 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-20 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-21 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-22 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (M) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-4 (M) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (M) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-6 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-8 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-9 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. 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R612-8 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-1 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-2 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-3 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-5 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-1 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-2 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-3 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-4 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-5 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-7 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-10 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-2 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-3 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-4 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-5 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-6 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-7 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-8 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-9 (V) Code des procédures civiles d'exécution - art. R651-1 (V) Code de commerce (V) Code de la propriété intellectuelle (V) Code de la consommation (V) Code de procédure civile - art. 1324 (M) Code du travail (V) code de procédure civile code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre code rural Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ; Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ; Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ; Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ; Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Fait le 30 mai 2012. Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel