Décret – mise à jour de partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met à jour la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution, qui organise les règles pour l'exécution forcée des décisions de justice. Il vise à codifier et harmoniser les procédures existantes.
Pour qui: Les créanciers qui cherchent à recouvrer des sommes dues ou à faire exécuter une décision de justice; Les débiteurs dont les biens peuvent être saisis ou qui peuvent faire l'objet d'une expulsion.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les procédures d'exécution mobilière (saisie de biens meubles).
- La saisie immobilière (saisie de biens immobiliers).
- Les procédures d'expulsion.
- Les mesures conservatoires (mesures prises avant un jugement définitif pour protéger les droits d'un créancier).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les créanciers qui cherchent à recouvrer des sommes dues ou à faire exécuter une décision de justice.
- Les débiteurs dont les biens peuvent être saisis ou qui peuvent faire l'objet d'une expulsion.
Quels sont les points clés ?
- Il intègre et modifie diverses dispositions réglementaires antérieures, notamment des décrets de 1969, 1972, 1993, 1996, 2006, 2011 et 2012.
- Il organise les règles relatives à l'autorité judiciaire et aux personnes chargées de l'exécution.
- Il détaille les conditions et la mise en œuvre des différentes saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.).
- Il prévoit des dispositions spécifiques pour l'Outre-mer et des situations particulières comme la protection de certaines personnes ou la réinstallation de personnes expulsées.
Droit immobilier et de la construction
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