En bref

Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites. Il détaille des situations spécifiques où une absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation tacite.

Ce qu'il réglemente

• Les cas où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour certaines demandes.
• Les délais spécifiques pour l'obtention de décisions implicites dans des domaines variés.
• Les procédures d'autorisation, d'agrément ou de dérogation dans les secteurs de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et minier.
• Les demandes concernant des activités ou équipements spécifiques, comme l'exploitation d'aéronefs, le transport de matières nucléaires, ou la gestion des déchets.

Qui il concerne

• Les entreprises et particuliers effectuant des demandes auprès des administrations dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et minier.
• Les ministères et autorités administratives compétentes pour traiter ces demandes.

Points clés

• Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère, le silence ne vaut pas acceptation.
• L'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi a un délai de 3 mois.
• L'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental suit les délais prévus par sa législation particulière.
• L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.