En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui utilisent des produits pour préserver le bois et les matériaux dérivés. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour limiter les risques de pollution et d'accidents.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures en cas de modifications.
• Les mesures à prendre concernant l'utilisation, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduaires, les émanations et l'élimination des déchets.
• Les exigences pour le dossier de l'installation, la déclaration d'accidents ou de pollutions, et les changements d'exploitant ou de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation, de construction des bâtiments (comportement au feu, accessibilité, ventilation) et les dispositifs de rétention pour les produits dangereux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées utilisant des produits de préservation du bois et des matériaux dérivés.
• Les autorités préfectorales qui reçoivent les déclarations et peuvent demander de nouvelles déclarations ou fixer des valeurs limites.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation de plus de 10 % des émissions de composés organiques volatils pour les installations consommant plus de 25 tonnes de solvant par an, doit être portée à la connaissance du préfet.
• L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée de locaux occupés ou habités par des tiers.
• Les locaux abritant l'installation doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et des portes coupe-feu de degré 1/2 heure.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention égale à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.