Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui utilisent des produits pour préserver le bois et les matériaux dérivés. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour limiter les risques de pollution et d'accidents.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées utilisant des produits de préservation du bois et des matériaux dérivés; Les autorités préfectorales qui reçoivent les déclarations et peuvent demander de nouvelles déclarations ou fixer des valeurs limites.
Délais:
- Les locaux abritant l'installation doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et des portes coupe-feu de degré 1/2 heure.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures en cas de modifications.
- Les mesures à prendre concernant l'utilisation, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduaires, les émanations et l'élimination des déchets.
- Les exigences pour le dossier de l'installation, la déclaration d'accidents ou de pollutions, et les changements d'exploitant ou de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation, de construction des bâtiments (comportement au feu, accessibilité, ventilation) et les dispositifs de rétention pour les produits dangereux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées utilisant des produits de préservation du bois et des matériaux dérivés.
- Les autorités préfectorales qui reçoivent les déclarations et peuvent demander de nouvelles déclarations ou fixer des valeurs limites.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation de plus de 10 % des émissions de composés organiques volatils pour les installations consommant plus de 25 tonnes de solvant par an, doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée de locaux occupés ou habités par des tiers.
- Les locaux abritant l'installation doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et des portes coupe-feu de degré 1/2 heure.
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention égale à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Droit de l'environnement et agricole
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