Article – et classe les substances et préparations dangereuses

Que réglemente ce texte ?

• La définition des substances et préparations ou mélanges dangereux.
• La classification des substances comburantes, explosibles, facilement inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement.
• Les seuils de quantité pour la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances très toxiques, toxiques, de dichlorure de carbonyle (phosgène) et d'ammoniac.
• Les méthodes de classification des préparations ou mélanges dangereux basées sur leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et environnementales.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations ou mélanges dangereux.
• Les installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle (phosgène) ou de l'ammoniac.

Quels sont les points clés ?

• Les termes "substances et préparations ou mélanges" et leurs catégories de danger sont définis par référence aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.
• Les substances dangereuses pour l'environnement sont distinguées en "très toxiques pour les organismes aquatiques" (R. 50 ou R. 50-53) et "toxiques pour les organismes aquatiques" (R. 51 ou R. 51-53).
• La fabrication industrielle de substances et préparations très toxiques est réglementée à partir de 20 tonnes (AS) ou moins de 20 tonnes (A).
• L'emploi ou le stockage de substances et préparations très toxiques solides est réglementé à partir de 200 kg (DC), 1 tonne (A) ou 20 tonnes (AS).
• L'emploi ou le stockage d'ammoniac est réglementé à partir de 150 kg (DC), 1,5 tonne (A) ou 200 tonnes (AS) selon l'état et la capacité des récipients.