En bref

Cette loi détaille les charges que les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur impôt sur le revenu, notamment pour les propriétés urbaines. Elle précise les conditions et les types de dépenses éligibles à ces déductions.

Ce qu'elle réglemente

• Les dépenses déductibles pour les propriétés urbaines.
• Les conditions d'amortissement pour certains logements neufs ou réhabilités.
• Les engagements de location requis pour bénéficier de certaines déductions.
• Les cas où des déductions peuvent être remises en cause.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de biens immobiliers urbains qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui investissent dans des logements neufs ou réhabilités destinés à la location.

Points clés

• Les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance, et certaines dépenses non remboursées par le locataire sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont déductibles, sauf celles de construction, reconstruction ou agrandissement, ou celles bénéficiant d'un crédit d'impôt.
• Les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés sont déductibles.
• Des frais de gestion de 20 € par local sont déductibles, majorés des frais de rémunération des gardes/concierges, frais de procédure et commissions de gestion.
• Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10 % du prix pendant 4 ans puis 2 % pendant 20 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant 9 ans.
• Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8 % du prix pendant 5 ans puis 2,5 % pendant 4 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à usage d'habitation principale, avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.