En bref

Cette loi établit les règles générales pour les imprimeries et ateliers de reproduction graphique qui utilisent une forme imprimante et sont soumis à déclaration. Elle vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour limiter les risques environnementaux et de sécurité.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les exigences d'implantation, d'aménagement et de construction des bâtiments.
• Les conditions d'exploitation et d'entretien des installations.
• Les mesures de prévention et de gestion des risques, y compris les accidents et pollutions.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'imprimeries ou d'ateliers de reproduction graphique utilisant une forme imprimante.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils (COV) de plus de 10 % (pour certaines consommations de solvant supérieures à 25 tonnes/an) ou de plus de 25 % (pour certaines consommations de solvant entre 15 et 25 tonnes/an), doit être déclarée au préfet.
• L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée de locaux habités par des tiers.
• Les locaux doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.