Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution – Article 221-II-2/9 (suite)
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les exigences de sécurité incendie pour la construction des navires, en se concentrant sur l'intégrité au feu des cloisons et des ponts, ainsi que sur la protection des ouvertures. Elle vise à prévenir la propagation du feu et à assurer la sécurité des passagers et de l'équipage.
Pour qui: Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux; Les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'intégrité au feu des cloisons et des ponts séparant différents types de locaux à bord des navires.
- Les exigences pour les traversées (tuyaux, câbles, conduits) des cloisonnements d'incendie.
- La prévention de la transmission de chaleur aux intersections et extrémités des barrières thermiques.
- La protection des ouvertures, notamment les portes, dans les cloisonnements d'incendie des navires à passagers.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux.
- Les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500.
Quels sont les points clés ?
- Les cloisons et ponts doivent avoir une intégrité au feu spécifique (par exemple, A-0, A-60, B-0, C) selon les locaux adjacents, comme détaillé dans les Tableaux 9.7 et 9.8.
- Les traversées des cloisonnements de type "A" doivent être testées conformément au Code sur les méthodes d'essai au feu, sauf pour certains tuyaux en acier.
- Les portes d'incendie dans les cloisonnements de type "A" doivent avoir une résistance au feu équivalente à celle des cloisons et être en acier ou matériau équivalent.
- Les portes d'incendie importantes (tranches verticales principales, cuisines, escaliers) doivent être équipées de dispositifs de fermeture automatique, pouvoir être actionnées à distance depuis un poste de sécurité central, et se fermer en 10 à 40 secondes pour les portes à charnières ou à une vitesse de 0,1 à 0,2 m/s pour les portes à glissières.
Droit immobilier et de la construction
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Droit immobilier et de la construction
Texte de loi
Texte de loi
(1)Par "section libre", on entend, même dans le cas d'un conduit préalablement isolé, la section calculée à partir des dimensions intérieures du conduit, abstraction faite de l'isolant. (2) Des schémas de ces dispositions figurent dans les Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1276). (3) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier à la publication ISO 15371 : 2009, Navires et technologie maritime - Systèmes d'extinction d'incendie des équipements de cuisine. (4) Se reporter aux Directives révisées pour l'approbation de dispositifs d'extinction par eau diffusée équivalant à ceux prévus à la règle II-2/12 de la Convention SOLAS (résolution A.800(19), telle que modifiée.