En bref

Cet article de loi détaille les charges que les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur impôt sur le revenu. Il vise à définir ce qui est considéré comme une dépense déductible pour les propriétés urbaines.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses déductibles pour les propriétés urbaines.
• Les conditions d'amortissement pour certains logements neufs ou réhabilités mis en location.
• Les engagements de location que les propriétaires doivent respecter pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
• Les conséquences en cas de non-respect de ces engagements.

Qui il concerne

• Les propriétaires de biens immobiliers urbains qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui investissent dans des logements neufs ou réhabilités destinés à la location.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance et certaines dépenses non remboursées par le locataire sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration des logements sont déductibles, sauf pour les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement.
• Les impôts locaux (hors ceux à la charge de l'occupant) et les intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou l'amélioration des propriétés sont déductibles.
• Des frais de gestion sont déductibles, fixés à 20 € par local, plus les frais de rémunération des gardes, concierges, frais de procédure et commissions versées à des tiers pour la gestion.
• Pour les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement est possible (10 % du prix pendant 4 ans, puis 2 % pendant 20 ans), sous engagement de louer le logement nu pendant 9 ans.
• Pour les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement est possible (8 % du prix pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans), sous engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à un locataire respectant des plafonds de loyer et de ressources.